Introduction

L’aménagement du territoire et l’urbanisme sont deux concepts liés mais distincts dans leur portée et leurs objectifs :

• L’aménagement du territoire concerne la planification et la gestion d’un territoire dans son ensemble, visant à favoriser un développement équilibré et durable en organisant l’utilisation des ressources naturelles, économiques et sociales. Il aborde des questions plus larges telles que les transports, l’environnement, les équipements publics et la préservation des espaces naturels.
• L’urbanisme se concentre sur l’organisation et la gestion des espaces urbains, qu’ils soient déjà urbanisés ou destinés à l’être. Il étudie l’implantation des bâtiments, l’organisation des quartiers, des espaces publics et des infrastructures urbaines, dans le but de créer des environnements urbains fonctionnels, esthétiques et adaptés aux besoins des habitants. Il prend en compte des éléments tels que la densité de population, la mobilité, l’architecture, l’accessibilité et l’esthétique urbaine.

L’Urbanisme et l’Aménagement du Territoire est une compétence Régionale. A ce titre, chaque région dispose de sa propre base juridique, un code, (CoDT, CoBAT, VCRO) définissant l’organisation de cette compétence et ces modalités. Ces textes précisent notamment les éléments suivants :

• les actes soumis à permis (exemple : doit-on demander un permis pour construire une piscine ?)
• les autorités compétentes (exemple : quelle autorité se prononcera pour tel type d’acte, qui élabore quel plan, etc.)
• les voies de recours
• les outils de planification : ce sont tous les outils qui permettent d’établir les stratégies et de définir les règles d’aménagement et d’urbanisme.

Cet article s’intéressera particulièrement aux outils de planifications en Belgique.

Les outils de planifications en Belgique

Nous retrouvons généralement trois types d’outils dans ces textes :

• Les plans stratégiques : établis à différents niveaux administratifs, ces outils établissent les grandes lignes stratégiques du développement territorial. Ils servent généralement de base à l’élaboration de plans et règlements qui seront cette fois impératifs pour le demandeur d’un permis.
• Les plans d’affectations : ces cartes, définissant les zones affectées aux différentes activités (habitation, commerces, bureaux, agriculture, zone protégée, etc.). Elles définissent les activités qui peuvent s’implanter dans une zone, en quelles proportions et sous quelles conditions. Les plans peuvent s’appliquer à toute une région ou ne concerner que certaines zones/quartiers, auxquels s’appliquent une réglementation particulière. Ces plans (cartes) sont complétés par des textes qui en précisent les légendes, leurs significations et interprétations.
• Les règlements d’urbanisme : ces textes précisent les règles concernant la construction, les gabarits des bâtiments, l’architecture, les règles de stationnement, l’accès aux PMR, etc. Y sont par exemple définies les normes d’habitabilités comme la hauteur sous plafond, la surface minimale des chambres mais également le normes de construction comme l’alignement de la façade, la forme de la toiture, etc.

Ces outils sont établis à différents niveaux administratifs, souvent sous un principe de cascade : la région établit un texte assez générique, établissant les grands principes et la commune formule des règlements, plus précis et sur une zone plus réduite. On peut retrouver ces outils au niveau régional, provincial, supra-communal (plusieurs communes), communal, infra-communal (une partie de commune).

Les informations reprises par ces outils, de nature juridique, sont intimement liées à l’aspect géographique et spatial. Elles sont donc le plus souvent présentées dans des interfaces cartographiques en ligne. Ce guide vous explique où retrouver les principales informations sur les sites tels que WalOnMap, Brugis ou plannen.omgeving.vlanderen.

Cet article a pour vocation de vous aider à trouver facilement les informations urbanistiques dont vous avez besoin et en particulier répondre aux questions suivantes :

• Où trouver le plan de secteur de Wallonie ? (PDS)
• Où trouver le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) de Bruxelles ?
• Où trouver le Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplannen de la Région Flamande (GRU) ?
• Quel est l’équivalent du plan de secteur à Bruxelles et en Flandre ?
• Quel est l’équivalent du plan régional d’affectation du sol en Wallonie et en Flandre ?
• Quel est l’équivalent du CoDT à Bruxelles et en Flandre ? Où trouver le CoDT ?
• Quel est l’équivalent du RRU en Wallonie et en Flandre ? Où trouver le RRU ?

En Wallonie

La base juridique de l’urbanisme en Wallonie est le Code du Développement Territorial (CoDT).

“le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants.
L’objectif du Code du Développement territorial, ci-après « le Code », est d’assurer un
développement durable et attractif du territoire.”

Ce document a pour vocation d’établir des règles générales comme les délais auxquels les autorités de délivrance de permis sont soumises, les travaux qui sont ou non soumis à permis, etc. A contrario, le CoDT ne définit par exemple pas la hauteur maximale admissible pour un bâtiment, ni les zones constructibles.

Cette base légale définit également une liste d’outils d’aménagement du territoire et de l’urbanisme que nous allons voir juste après.

Les schémas

Les schémas sont des outils de planification et de gestion de l’aménagement du territoire. Ils visent à organiser et orienter le développement territorial de manière cohérente et durable

en tenant compte des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et spatiaux à long terme.

Ces schémas sont élaborés à 4 échelles :

• Le Schéma de Développement Territorial (SDT) à l’échelle de la région
• Le Schéma de Développement Pluricommunal (SDPC) à l’échelle de plusieurs communes (en entier ou parties de celles-ci)
• Le Schéma de Développement Communal (SDC) pour l’ensemble du territoire communal
• Le Schéma d’Orientation Local (SOL) pour une partie du territoire communal

Le Schéma de Développement Territorial (SDT)

Un schéma de développement territorial (SDT) est une stratégie régionale qui définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire pour une région spécifique, en l’occurrence la Wallonie. Il est élaboré à partir d’une analyse contextuelle approfondie, prenant en compte les enjeux territoriaux majeurs, les perspectives et les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité, ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.

Le Schéma de Développement Communal ou Pluricommunal (SDC ou SDPC)

Le Schéma de Développement Communal est un outil de planification utilisé par une commune pour définir sa stratégie de développement territorial. Il peut également être élaboré conjointement par plusieurs communes, auquel cas il est appelé « Schéma de Développement Pluricommunal ».

Ce document identifie les principaux défis, objectifs et actions à entreprendre afin de favoriser le développement économique, social, environnemental et urbain de la commune. Il prend en compte les caractéristiques spécifiques de la commune et propose des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie des résidents, promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, renforcer les infrastructures et les services, et gérer efficacement les questions de mobilité.

Le Schéma de Développement Communal constitue ainsi une feuille de route pour guider les décisions d’aménagement et d’urbanisme de la commune dans le but d’atteindre un développement harmonieux et durable. Cependant, ce document n’est pas directement utile pour le porteur de projet. Il est davantage utilisé comme document interne dans les administrations communales.

Le Schéma d’Orientation Local (SOL)

Le Schéma d’Orientation Local (SOL) est un outil de planification utilisé pour déterminer les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour une partie spécifique du territoire communal.

Basé sur une analyse contextuelle incluant les principaux enjeux, les potentialités et les contraintes du territoire, le SOL comprend des objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ainsi qu’une carte d’orientation détaillée.

Cette carte comprend des éléments tels que le réseau viaire, les infrastructures techniques, les espaces publics, les espaces verts, les zones d’affectation du territoire, la structure écologique, et éventuellement, les lignes de force du paysage. Le SOL peut également fournir des indications sur l’implantation, la hauteur des constructions et des ouvrages, les voiries, les espaces publics et l’intégration des équipements techniques. De plus, il peut identifier d’autres SOL et le guide communal à élaborer, réviser ou abroger. Le SOL constitue ainsi un cadre directeur pour guider l’aménagement et l’urbanisme dans une zone spécifique, en favorisant une utilisation cohérente et durable de l’espace.

Le plan d’affectation

Le Plan de Secteur

Le plan de secteur est un document qui fixe l’aménagement du territoire en Région Wallonne. Il définit les différents secteurs d’aménagement qui feront l’objet d’un plan. Certaines infrastructures spécifiques, telles que les infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et les ports autonomes, ne sont pas affectées par ce plan.

Le plan de secteur s’inspire du schéma de développement du territoire, mais peut s’en écarter sous certaines conditions. Il vise à protéger, gérer et aménager les paysages, tant bâtis que non bâtis. Il

s’applique à différents schémas de développement, permis et certificats d’urbanisme. Des prescriptions supplémentaires peuvent également être ajoutées, telles que la précision ou la spécialisation de l’affectation des zones, le phasage de leur occupation, la réversibilité des affectations ou l’obligation d’élaborer un schéma d’orientation local préalablement à leur mise en œuvre.

Les affectations du plan de secteur peuvent être divisées en deux groupes :

• Les zones destinées à l’urbanisation : celles-ci comprennent des zones d’habitat, des zones de services publics, des zones de loisirs, des zones d’activité économique, des zones d’enjeu régional et des zones d’enjeu communal.
• Les zones non destinées à l’urbanisation : celles-ci comprennent des zones agricoles, forestières, d’espaces verts, naturelles, de parc et d’extraction.

Vous pouvez retrouver le Plan de Secteur sur WalOnMap, en suivant ce lien : https://geoportail.wallonie.be/walonmap#panier=[{« serviceId »: »7fe2f305-1302-4297-b67e-792f55acd834″, »visible »: true, »url »: »https://geoservices.wallonie.be/arcgis/rest/services/AMENAGEMENT_TERRITOIRE/PDS/MapServer », »label »: »Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle) », »type »: »AGS_DYNAMIC »}]

✅ WalOnMap, qu’est-ce que c’est ? WalOnMap est une application développée par le Service public de Wallonie qui permet aux utilisateurs d’afficher sur une carte du territoire wallon des données géographiques publiques, tout en offrant des fonctionnalités de zoom, de localisation, de choix de fond de plan et d’accès à une variété d’informations géographiques dans différents domaines.

L’outil permet ainsi d’identifier une parcelle sur base d’une adresse, d’en connaître l’affectation (zone agricole, zone d’habitat, etc.), les prescriptions urbanistiques particulières qui pourraient s’appliquer et d’étudier les éventuels risques associés (inondations, éboulement, etc.)

✅ Pro-tip : vous pouvez modifier l’opacité du calque afin de mieux percevoir les limites du plan de secteur. Cela vous permettra, sur base de la vue satellite et de votre connaissance du lieu, de mieux percevoir les limites du plan de secteur par rapport au monde réel. Pour modifier l’opacité du calque :

• Cliquez sur la roue dentée à gauche, au niveau de votre sélection
• Changer le curseur à environ 50%, cela rendra le plan de secteur partiellement transparent et laissera apparaître la vue satellite juste en dessous
• Vous pouvez également afficher la légende en cliquant sur le bouton “Légende” dans le même menu. (lien vers le document complet des légendes)

Les professionnels de l’immobilier parlent souvent de “zone rouge” qui correspond à une zone où la fonction principale est l’habitation (zone habitat) et où on peut donc réaliser des projets de promotion immobilière résidentielle par exemple.

Les règlements

Les règlements en matières d’urbanismes sont appelés “Guides” en Wallonie et sont disponibles sur le site de la DGO4. On y retrouve, entre autres, les documents suivants :

• Le Guide Régional d’Urbanisme (GRU)
• Les Guides Communaux d’Urbanisme (GCU)

Nous aborderons les principales sources d’informations utiles ci-dessous.

Le Guide Régional d’Urbanisme (GRU)

Le guide régional d’urbanisme donne des lignes directrices sur la rédaction des guides communaux d’urbanisme. Voici par exemple un extrait du GRU : “c) Matériaux des façades.
Les matériaux autorisés seront ceux dont les tonalités s’apparentent à celles
des matériaux traditionnels. d) Pignons, façades latérales et façades arrière.
Les matériaux autorisés pour les murs, pignons, façades latérales et façades
arrières devront s’harmoniser avec ceux des façades à rue.”

Le Guide Communal d’Urbanisme (GCU)

Edité à l’échelle communale, ce guide définit les prescriptions urbanistiques applicables et se veut être la mise en oeuvre locale du Guide Régional d’Urbanisme.

Vous retrouverez le plus souvent ce document sur le site des communes. Il est le document de référence permettant d’esquisser un projet immobilier.

Mais alors, quel est l’équivalent du Plan de secteur à Bruxelles ? Quel est l’équivalent du CoDT en région Bruxelles-Capitale ? C’est ce que nous allons voir ci-dessous.

En Région Bruxelles-Capitale

La base juridique de l’urbanisme en Région Bruxelles-Capitale est le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). A ce titre, le CoBAT régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire à Bruxelles :

• La planification (plans de développements stratégiques, plans d’affectation, etc.)
• Les règlements d’urbanisme (RRU, RCU)
• Les demandes de permis (quels travaux sont soumis ou non à permis, autorités compétentes, délais, voies de recours, etc.)
• La protection du patrimoine
• Le droit de préemption (un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre)
• Les renseignements urbanistiques (contexte urbanistique d’un bien spécifique, à obtenir pour toute vente immobilière)

Les plans stratégiques

Les plans stratégiques sont des documents qui définissent et représentent la stratégie à suivre pour atteindre des objectifs spécifiques. Ces objectifs sont généralement liés à l’aménagement du territoire. Les plans stratégiques établissent les grandes orientations à suivre et deviennent les principes fondamentaux de la planification territoriale.

Il est important de noter que, dans la majorité des cas, les plans stratégiques ont une valeur indicative (non contraignante). Les principaux plans de développement régional en vigueur à Bruxelles sont abordés ci-dessous.

Le Plan Régional de Développement (PRD)

Le Plan Régional de Développement (PRD) fixe les objectifs et priorités de développement de la Région, en fonction des besoins économiques, sociaux, environnementaux et de mobilité.

En 2009, Le PRD se voit complété d’un second “D” pour durable, symbole de la volonté de la région de faire face aux grands enjeux du siècle en termes d’environnement et de développement durable.

Les Plans Communaux de Développement (PCD)

Les Plans Communaux de Développement (PCD) couvrent l’ensemble du territoire communal et constituent des outils de planification globale pour le développement durable des municipalités. Ils sont alignés sur les orientations du PRD et respectent le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), un autre plan de développement régional.

Il s’agit d’un outil de planification global pour le développement des communes. Il établit les points suivants :

• Les objectifs généraux et spécifiques ainsi que les priorités de développement, y compris l’aménagement du territoire, nécessaires pour répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels, de mobilité, d’accessibilité et environnementaux ;
• Les mesures transversales et sectorielles à mettre en place pour atteindre les objectifs définis, notamment par une représentation cartographique de certaines de ces mesures ;
• L’identification des zones d’intervention prioritaires de la commune ;

Les plans Réglementaires

Au contraire des plans stratégiques, les plans d’aménagement à valeur réglementaires déterminent les fonctions qui peuvent s’établir dans les différentes zones de Bruxelles.

Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)

Le Plan Régional d’Affectation du Sol suit les orientations du Plan Régional de Développement (PRD) et détermine les affectations du territoire de la Région Bruxelles-Capitale et les règles qui s’appliquent à elles.

Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) défini par exemple l’affectation prioritaire d’une zone. Une zone étant définie par un ou plusieurs îlots de parcelles. La plus petite entité graphique du PRAS est l’îlot urbain.

Le PRAS est en fait un outil constitué de cartes (plans) et de prescriptions littérales (textes) qui forment un ensemble :

• 6 cartes :
  • La situation existante de fait (à valeur indicative) : c’est la situation des affectations telle qu’elle est aujourd’hui en pratique.
  • La situation existante de droit (à valeur indicative) : c’est l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la zone, en matière d’urbanisme, de patrimoine et d’environnement. Cette carte définit certaines zones particulières mais ne couvre pas tout le territoire régional.
  • La carte des affectations : à valeur réglementaire. C’est l’équivalent du Plan de Secteur en Wallonie. Cette carte définit les affectations autorisées par zones (habitat, commerces, espaces verts, bureaux, etc.)
  • La carte des soldes de bureaux admissibles (CaSBA) : à valeur réglementaire, cette carte constituée de 132 mailles indique le solde de m2 de bureaux admissibles et permet donc de savoir si une conversion d’affectation est possible.
  • La carte des voiries : à valeur réglementaire. Elle indique les routes et autoroutes sur le périmètre bruxellois.
  • La carte des transports en commun : à valeur réglementaire, elle reprend la structure du réseau de transports en commun, en sous-sol et en surface.
• Les prescriptions littérales :
  • Les prescriptions générales relatives à l’ensemble des zones. Sauf exception, les prescriptions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PRAS.
  • Les prescriptions particulières relatives aux différentes zones de la carte des affectations (habitat, commerces, équipements, espaces verts…).
  • Les prescriptions particulières relatives aux voiries et aux transports en commun.
  • Le programme des Zones d’Intérêt Régional (ZIR) et de la Zone d’Intérêt Régional à Aménagement Différé (ZIRAD).

✅ Il est important de noter que les zones ne sont pas toujours mutuellement exclusives. Cela implique qu’une parcelle peut par exemple être reprise en Zone d’Habitat ET en Zones d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique ou d’Embellissement, l’un n’excluant pas l’autre.

Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD)

Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) est particulier puisqu’il permet dedéfinir à la fois les aspects stratégiques et réglementaires d’une stratégie de développement. Comme le PRAS, le PAD est défini au niveau régional.

Le volet réglementaire de ce plan détermine :

• Les affectations (bureaux, commerces, logement) et les superficies qui doivent leur être dédiées
• La structure générale (trame générale) des espaces publics (voiries, paysages, etc.)
• Les caractéristiques des constructions
• L’organisation de la mobilité et du stationnement
• La protection du patrimoine

Le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS)

Le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) a pour fonction de préciser et compléter le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS). Il se conforme aux orientations définies dans le Plan Communal de Développement (PCD) et établit les affectations détaillées des différentes zones. Il régule l’utilisation du sol en délimitant les zones constructibles et les zones vertes, ainsi que les règles qui leur sont associées. De plus, il peut contenir d’autres dispositions telles que :

• Des indications concernant l’emplacement, les dimensions et l’apparence esthétique des constructions et de leurs environs.
• Les tracés et les mesures d’aménagement des voies de communication, ainsi que les réglementations qui y sont liées.

Vous pourrez retrouver ces plans sur la plateforme BruGIS : https://gis.urban.brussels/brugis/#/

Les règlements

Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)

Le règlement régional d’urbanisme reprend 8 chapitres (appelés “Titres”), qui définissent des aspects bien spécifiques de constructions et de leurs abords :

• Titre I : caractéristiques des constructions et leurs abords
• Titre II : normes d’habitabilité des logements
• Titre III : chantiers titre abrogé partiellement – cfr version coordonnée du Titre III actuellement en vigueur
• Titre IV : accessibilité des bâtiments pour personnes à mobilité réduite
• Titre V : isolation thermique des bâtiments titre abrogé totalement
• Titre VI : publicités et enseignes
• Titre VII : la voirie, ses accès et ses abords
• Titre VIII : normes de stationnement en dehors de la voie publique

Dans le titre I, on retrouve par exemple l’explication des notions d’alignement, de limites mitoyennes, etc. Ces notions définissent les caractéristiques visuelles extérieures du bâtiment.

Dans le titre II, on définit les normes d’habitabilité, en termes de hauteur sous plafond et de surface habitable minimale.

Le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU)

Les Règlements Communaux d’Urbanisme définissent des règles additionnelles par rapport au RRU. En fonction des communes, ces règlements peuvent concerner les bâtisses, le placement d’antennes paraboliques, les trottoirs et s’appliquer à la commune tout entière ou seulement une partie de celle-ci.

Certaines communes mettent leurs RCU en accès libre sur le site urbanisme.irisnet ou sur leur site, tandis que pour d’autres, il faut se rendre à la commune pour obtenir les informations.

Nous avons vu le Plan de Secteur (Wallonie) et le Plan Régional d’Affectation du Sol (Bruxelles), mais quel est l’équivalent en Flandre ? Comment se nomme le règlement associé et où peut-on trouver ces informations ? C’est ce que nous allons voir ci-dessous.

En Flandre

En Flandre, la base légale de l’aménagement du territoire est le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO). En Flandre, contrairement aux autres régions, cette vision stratégique est également menée au niveau provincial.

Les plans stratégiques

Niveau Régional – Beleidsplan Ruimte Vlaanderen (BRV)

Le plan de politique spatial flamand, le Beleidsplan Ruimte Vlaanderen guide la planification spatiale au niveau régional mais ne contient pas d’objectifs stricts pour les autres niveaux de planification.

Niveau Provincial – Provinciaal Beleidsplan Ruimte (PBR)

Le Provinciaal Beleidsplan Ruimte (Plan provincial d’aménagement de l’espace) est un document de planification élaboré au niveau provincial en Belgique. Il est conçu pour guider l’aménagement du territoire et le développement spatial dans une province spécifique. Le plan est élaboré par l’administration provinciale en consultation avec les acteurs locaux, tels que les communes, les organisations de la société civile et les citoyens.

Le Provinciaal Beleidsplan Ruimte a pour objectif de définir les grandes orientations et les politiques en matière d’aménagement du territoire au niveau provincial. Il s’agit d’un document stratégique qui tient compte des spécificités régionales, des besoins locaux et des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Le Plan Provincial ne contient pas non plus d’objectifs stricts pour les autres niveaux de planification.

Niveau Communal – Gemeentelijk (of intergemeentelijk) Beleidsplan Ruimte (GBR)

Le Gemeentelijk Beleidsplan Ruimte (Plan communal d’aménagement de l’espace) est un document de planification élaboré au niveau communal en Belgique. Il est conçu pour guider l’aménagement du territoire et le développement spatial au sein d’une commune spécifique. Le plan est élaboré par l’administration communale en consultation avec les acteurs locaux, tels que les citoyens, les associations locales et les experts en urbanisme.

Les plans d’implantation

Les plans d’implantation sont l’équivalent du Plan de Secteur – PDS (Wallonie) ou du Plan Régional d’Affectation du Sol – PRAS (Bruxelles). Ces plans contiennent notamment les éléments suivants :

• Une description et une justification des objectifs du plan
• Un plan (carte), indiquant à quelle(s) zone(s) le plan s’applique
• Les règlements d’urbanisme qui s’appliquent concernant la destination, l’aménagement, la gestion et les normes d’habitabilité (si applicable)
• Une représentation de la situation juridique
• Une représentation de la situation réelle : un état des lieux de l’environnement, de la nature et d’autres données factuelles pertinentes

Niveau Régional – Gewestelijke Ruimtelijke Uitvoeringsplannen (GRUP)

Un plan d’implantation spatial met en œuvre un plan de structure spatiale (plan stratégique).

Il a une valeur réglementaire pour toutes les décisions gouvernementales et prévoit, entre autres, pour les parcelles inscrites au plan :

• quelles activités peuvent avoir lieu,
• où la construction peut ou non avoir lieu et à quelles réglementations d’urbanisme les maisons et les constructions doivent se conformer dans une certaine zone :

Les provinces et communes élaborent également des plans d’implantations. C’est ce que nous allons voir ci-dessous.

Niveau Provincial – Provinciale Ruimtelijke Uitvoeringsplannen (PRUP)

Les prescriptions des plans d’aménagement provinciaux ne peuvent s’écarter des prescriptions du plan d’aménagement régional, à moins que le Gouvernement flamand n’accorde son autorisation.

Niveau Communal – Gemeentelijke Ruimtelijke Uitvoeringsplannen (GRUP)

Les règles établies dans les plans locaux d’aménagement du territoire ne peuvent s’opposer aux règles des plans provinciaux et régionaux d’aménagement du territoire, à moins que l’approbation ne soit accordée par le conseil provincial ou le gouvernement flamand, respectivement.

En conclusion, le plan au niveau communal suffit pour comprendre quelles activités sont possibles sur une zone donnée, puisque les prescriptions locales ne peuvent être en contradiction avec les prescriptions provinciales ou régionales.

Vous pourrez retrouver ces plans sur le site de Geoplannen en suivant le lien suivant : https://geoplannen.omgeving.vlaanderen.be/roviewer/?t=21&m=1&category=2.

Règlements d’urbanisme

Ces règlements visent à garantir la qualité de vie, la sécurité, l’esthétique et la durabilité des constructions, ainsi qu’à réglementer l’aménagement du territoire et la mobilité dans chaque niveau administratif correspondant (régional, provincial, communal).

Chaque règlement doit être conforme au règlement du niveau supérieur (Régional > Provincial > Communal).

Vous retrouverez tous ces règlements sur le répertoire informatique des règlements d’urbanisme en région flamande : https://dsi.omgeving.vlaanderen.be/fiche-overzicht.

Nous avons fait le tour des plans d’affectation et règlements de chacune des régions. Finissons par un tableau récapitulatif qui vous donnera une vue d’ensemble des plans et règlements applicables par région ainsi que les sites sur lesquels vous les retrouverez.

Tableau récapitulatif

Type de documents	Objectif	Région Wallonne	Région Bruxelles-Capital	Région Flamande
Code	Définir les règles du Développement Territorial	Code du Développement Territorial (CoDT)	Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)	Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO)
Plan stratégique régional	Définir les objectifs stratégiques de l’aménagement au niveau régional	Schéma de Développement Territorial (SDT)	Plan Régional de Développement (PRD)	Beleidsplan Ruimte Vlaanderen (BRV)
Plan stratégique provincial	Définir les objectifs stratégiques de l’aménagement au niveau provincial	–	–	Provinciaal Beleidsplan Ruimte (PBR)
Plan stratégiques locaux	Définir les objectifs stratégiques de l’aménagement au niveau communal	Schéma de Développement Communal (SDC) & Schéma d’Orientation Local (SOL)	Plans Communaux de Développement (PCD)	Gemeentelijk Beleidsplan Ruimte (GBR)
Plan d’affectation régional	Zonage des affectations possible	Plan de Secteur (PDS)	Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) et Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS)	Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplannen (GRUP)
Règlement régional d’urbanisme	Reglement guidant la rédaction des règlements communaux	Guide Régional d’Urbanisme (GRU)	Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)	Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplannen (GRUP)
Règlements communaux d’urbanisme	Reglement définissant les règles d’urbanisme au niveau local	Guide Communal d’Urbanisme (GCU)	Les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU)	Gemeentelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan (GRUP)