Dernière mise à jour : 13/02/2026
CES CONDITIONS GÉNÉRALES (les « Conditions ») constituent un accord juridique et contraignant entre SmartBlock SRL, société dûment constituée, ayant son siège social Avenue des Petits Champs 63 à 1410 Waterloo, inscrite à la BCE (ci-après dénommée « SmartBlock », « le Fournisseur » ou « Nous »), et vous, ou si vous représentez un employeur ou un client, alors l’employeur ou le client (ci-après dénommé « Vous » ou le « Client »), régissant votre utilisation de l’application web Market Explorer (https://app.smartblock.be), des services d’analyse de données et de tous les autres services liés fournis par SmartBlock (collectivement les « Services »).
SmartBlock se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions à tout moment et à sa seule discrétion, en les publiant sur son Site Web ou en fournissant tout autre avis (notamment par email ou notification dans l’application), si possible au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions seront soumis à la version la plus récente publiée sur le Site Web.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN VOUS ABONNANT OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DE L’ACCORD CONSTITUÉ DES DOCUMENTS SUIVANTS, LISTÉS PAR ORDRE DE PRIORITÉ :
- L’Offre commerciale spécifique ou le Bon de commande validé (le cas échéant) ;
- Les présentes Conditions Générales (CGUV).
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service « Market Explorer », en contrepartie du paiement de l’abonnement défini dans l’offre commerciale.
L’accès au site vitrine public de SmartBlock n’est pas régi par le présent contrat.
Article 2 : Durée
2.1. Durée initiale
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale définie dans l’offre (mensuelle ou annuelle).
2.2. Renouvellement tacite
Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties.
2.3. Préavis de non-renouvellement
Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement en notifiant l’autre Partie par écrit (email ou via l’interface du compte) avec un préavis de 7 jours calendrier avant la fin de la période en cours.
Article 3 : Conditions d’accès et gestion des comptes
3.1. Licence d’utilisation
Le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
3.2. Unicité du compte (1 utilisateur = 1 personne physique)
L’accès au Service est strictement individuel. Chaque identifiant (email/mot de passe) ne peut être utilisé que par une seule personne physique. Le partage d’identifiants au sein d’une équipe ou avec des tiers est strictement interdit. L’utilisation de comptes génériques (ex: contact@agence.com partagé par 3 employés) est interdite.
3.3. Sécurité et validation des sessions
- Validation par Email (MFA) : Pour garantir la sécurité de l’accès, chaque nouvelle connexion (session) nécessite une validation par un code unique temporaire envoyé à l’adresse email personnelle de l’utilisateur.
- Session Unique : L’utilisation simultanée d’un même compte utilisateur sur plusieurs appareils ou navigateurs est impossible. L’ouverture d’une nouvelle session entraîne automatiquement la déconnexion immédiate de toute session précédente active sur un autre appareil.
3.4. Périmètre de l’entreprise (1 abonnement = 1 numéro de TVA)
Les licences d’utilisation sont strictement rattachées à l’entité juridique du Client (définie par son numéro de TVA/BCE). Il est interdit de partager un abonnement ou des accès entre plusieurs entités juridiques distinctes, même si elles appartiennent au même groupe ou réseau de franchise, sauf accord écrit spécifique du Fournisseur.
3.5. Sanction
SmartBlock se réserve le droit de surveiller l’utilisation simultanée des comptes (via adresses IP ou sessions). Tout constat de partage de compte pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans préavis, conformément à l’article 9.
Article 4 : Usage raisonnable, quotas et interdiction de « data dumping »
4.1. Nature du service
Le Client reconnaît que le Service est un outil d’analyse et d’aide à la décision, et non un outil de constitution de base de données. Le Client paie pour un droit de consultation et d’analyse, et non pour l’acquisition de toute ou partie de la base de données brute du Fournisseur.
4.2. Quotas et définition d’une « recherche »
Dans le cadre des offres soumises à une limitation du nombre de recherches mensuelles, le décompte de l’usage s’effectue comme suit :
- Définition : Une « Recherche » est comptabilisée lors de la saisie d’une nouvelle adresse associée à la sélection d’une couche de données principale (ex: Résidentiel, Commercial, Industriel, Terrain). Le changement de couche de données pour une même adresse constitue une nouvelle Recherche.
- Exclusions : Ne sont pas comptabilisés comme nouvelles recherches : l’application ou la modification de filtres au sein d’une même couche (ex: changer de « appartement » à « maison »), ou la modification des critères temporels sur une même adresse.
- Dépassement : Le dépassement occasionnel du quota mensuel n’entraîne ni facturation automatique supplémentaire, ni blocage immédiat du Service. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès si le volume de recherches dépasse un seuil d’usage excessif (déterminé à la seule discrétion du Fournisseur). En cas de dépassement récurrent ou structurel, le Fournisseur prendra contact avec le Client pour régulariser la situation via une offre adaptée (Upgrade).
4.3. Politique d’export et fair use
Bien que le Service permette l’export de certaines données (via fichiers Excel, PDF et Word), cette fonctionnalité est soumise à une politique d’usage raisonnable (« Fair Use »).
Est considéré comme abusif et interdit :
- L’exportation massive, systématique ou récurrente de volumes de données disproportionnés par rapport à un usage analytique normal ou à des besoins usuels d’évaluation immobilière. Est notamment considéré comme disproportionné le fait de télécharger des données concernant de multiples localisations géographiques et typologies de biens différentes, en exportant systématiquement le volume maximum de résultats possible pour chaque recherche.
- L’utilisation de scripts, robots, scrapers, crawlers ou tout autre outil automatisé pour extraire les données du Service.
- Le contournement des limites techniques imposées par l’interface.
4.4. Détection et mesures
SmartBlock utilise des systèmes de détection d’abus basés sur la fréquence et le volume des requêtes. En cas de détection d’un comportement s’apparentant à du « Data Dumping » (aspiration de données), SmartBlock se réserve le droit de :
- Limiter temporairement la vitesse d’accès ou les fonctionnalités d’export.
- Suspendre le compte du Client immédiatement et sans remboursement, pour violation substantielle du contrat.
À titre indicatif, la réalisation de plus de 10 exports sur une période inférieure à 24 heures sera considérée par le Fournisseur comme un comportement suspect déclenchant une vérification de sécurité.
Article 5 : Propriété intellectuelle du fournisseur
5.1. Droits de propriété
SmartBlock demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à son interface, à son code source, ainsi qu’à la structure et au contenu de sa base de données (droit sui generis des producteurs de bases de données).
5.2. Interdictions
Il est strictement interdit au Client de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Service, ou de tenter de reconstituer la base de données du Fournisseur via les informations consultées.
Article 6 : Données du client, confidentialité et RGPD
6.1. Données importées par le client
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client peut être amené à enrichir la base de données via des annotations sur des biens existants (prix, surface, état, etc.) ou à importer des données purement immobilières telles que des historiques de transactions ou de loyers (ci-après les « Données Client »), à l’exclusion de tout fichier client.
6.2. Absence de données personnelles (PII)
Le Client s’engage formellement à ce que les Données Client importées dans le Service soient de nature purement technique ou statistique (ex: adresse, m², prix, caractéristiques du bien). Il est strictement interdit au Client d’importer des Données à Caractère Personnel permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (telles que noms, prénoms, emails personnels, numéros de téléphone de propriétaires ou locataires), sauf si ces données ont été préalablement anonymisées.
6.3. Confidentialité et cloisonnement des données
Les Données Client sont strictement confidentielles. SmartBlock garantit que ces données :
- Sont exclusivement visibles par les utilisateurs rattachés au compte du Client (utilisateurs de la même entité juridique).
- Ne sont en aucun cas partagées, accessibles ou visibles par d’autres clients du Service.
- Ne sont ni vendues, ni louées, ni divulguées à des tiers par SmartBlock.
6.4. Propriété et suppression
Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle et matérielle des Données Client qu’il importe. Le Client dispose à tout moment de la faculté de supprimer tout ou partie de ses données directement via l’interface du Service. Sur simple demande ou à la résiliation du contrat, SmartBlock s’engage à supprimer définitivement les Données Client de ses serveurs, sous réserve des sauvegardes techniques légales.
6.5. Responsabilité du client
Le Client agit en tant que Responsable de Traitement concernant les données qu’il importe. Il garantit au Fournisseur qu’il a collecté ces données légalement. SmartBlock ne procède à aucune vérification de la nature des données importées et décline toute responsabilité en cas de présence de données personnelles non autorisées dans les fichiers du Client.
6.6. Traitement des données
Si toutefois, pour des raisons techniques, SmartBlock devait être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, SmartBlock pourra proposer, sur demande du Client, un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 7 : Tarification et paiement
7.1. Prix et modalités
Le prix de l’abonnement et les modalités sont définis dans l’offre acceptée par le Client.
7.2. Facturation et retards
Les factures sont payables endéans les 30 jours date de facture. En cas de retard, SmartBlock se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation complète. Tout retard entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 8 : Responsabilité et garantie
8.1. Obligation de moyens
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Client reconnaît que le Service peut être sujet à des interruptions temporaires pour maintenance.
8.2. Exactitude des données
Les données immobilières fournies proviennent de sources diverses. Bien que SmartBlock s’efforce de fournir des données fiables, le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité parfaite des données. Le Client utilise ces informations sous sa seule responsabilité et doit procéder à ses propres vérifications avant toute décision commerciale ou financière.
8.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de SmartBlock au titre du présent contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 9 : Résiliation pour faute et absence de remboursement
9.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations (notamment violation des articles 3, 4 ou 5), l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable.
9.2. Clause pénale
En cas de résiliation ou de suspension du compte par SmartBlock due à une violation par le Client des règles d’utilisation (partage de compte abusif, data dumping, tentative de piratage), aucun remboursement des sommes versées d’avance (au prorata temporis) ne sera effectué. Ces sommes resteront acquises à SmartBlock à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts que SmartBlock pourrait réclamer.
Article 10 : Loi applicable et juridiction
10.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.
10.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles).